Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1994, Mlle Savary (Catherine) est nommée notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère), office créé.