Décret du 8 décembre 1994 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bianconi (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert à l'Ecole nationale d'administration, de gestion et de la magistrature de la République démocratique populaire du Laos, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1994.