Arrêté du 21 novembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401287A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 30 novembre 1992 et du 18 octobre 1993;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine en date du 21 juillet 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine en date du 19 août 1994;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à contribuer au financement de la construction d'un centre de formation supérieure sur le parc technologique Izarbel, à Bidart.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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