Arrêtés du 21 novembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401367A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 19 novembre 1993;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est l'avance de la chambre au syndicat mixte d'équipement de Marseille concédant de l'opération d'aménagement de la Z.A.C. de Château-Gombert.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par prélèvement sur le fonds de roulement de la chambre et par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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