Décret du 23 novembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 23 novembre 1994, les dispositions du décret du 28 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Fort-de-France-Centre de tri et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Morne-Rose et Fort-de-France-Centre de tri sont abrogées.