Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Villabé (tronçon Lisses-Chennevières), entre les stations de Lisses (Essonne) et Chennevières (Val-de-Marne).
La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
