Décret du 25 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500038D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale;
Vu le décret du 7 novembre 1994 portant délégation de signature à des agents de la direction générale des postes et télécommunications;
Vu les arrêtés du 20 octobre 1994 et du 31 octobre 1994 modifiés portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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