Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1994, M. Fermaud (André), directeur régional hors échelle, groupe A, chevron 3, à l'administration centrale, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 1995, par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.