En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 23 du 26 octobre 1994 à la convention collective des cadres;
Avenants no 1 (Maîtrise) et no 68 (Employés) du 26 octobre 1994 à la convention collective des employés.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet:
Majoration des salaires minima des cadres (avenant no 23), de la maîtrise (avenant no 1) et des employés (avenant no 68).
Signataires:
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.