En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants no 15 et no 17 du 21 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
- l'avenant no 15 porte désignation d'un organisme collecteur pour les contributions dues au titre de la formation professionnelle;
- l'avenant no 17 fixe la grille des salaires minima.
Signataires:
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
C.F.E.-C.G.C. uniquement pour l'avenant no 15.