Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421170A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994:
    M. Jalenques (Michel, Marie, Henri) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    La raison sociale de la société Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, greffier de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée: < < Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, et M. Michel Jalenques,
    greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce > >.