Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas (Christine), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des études et des synthèses juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1994.