Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine

Version INITIALE

NOR : AGRP9402487A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle;
Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1969 et du 24 janvier 1989;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les zones territoriales définies;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'union de coopératives agricoles d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle d'Aquitaine dénommée Aquitest, sise au domaine du Perrier, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, à l'exclusion des communes de Saint-Aubin-de-Nabirat, Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton de Domme, ainsi que des communes de Peyrillac-et-Millac et Cazoules, sur le canton de Carlux.


  • Art. 2. - Les arrêtés du 24 juillet 1969, du 20 décembre 1969 et du 6 août 1970 délimitant la zone territoriale dans laquelle la Société coopérative périgorde-agenaise d'insémination artificelle sise B.P. 1, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine sont abrogés.


  • Art. 3. - L'arrêté du 24 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
    L'article 1er concernant l'agrément en qualité de centre de mise en place de la semence bovine de la Société coopérative agricole interdépartementale girondine d'élevage et d'insémination artificielle, sise à La Grâce, 33140 Cadaujac, est abrogé.
    L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
    < < La Société coopérative agricole des Landes, sise route de Montfort, 40180 Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale ainsi définie: le département des Landes, à l'exclusion du canton de Gabarret et des cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Vincent-de-Tyrosse. > >
  • Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

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