Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 décembre 1994, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la R.N. 19, d'une superficie au sol de 1 210 mètres carrés. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par le plan horizontal situé à la cote NGF 37.20, dans sa partie supérieure par le plan horizontal situé à la cote NGF 58.00, tel que figuré en teinte rouge sur les plans au 1/300 annexés audit arrêté.
Les conditions techniques particulières d'occupation du volume déclassé sont définies dans le protocole et la convention à intervenir entre le préfet du Val-de-Marne, le directeur des services fiscaux, le maire d'Ivry et la S.N.C. Ivry Extension.
Les dispositions de ce protocole et de cette convention s'imposent à la S.N.C. Ivry Extension et à tous ses ayants cause et successeurs.
Cette opération de déclassement et de remise au service des domaines prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.

Nota. - Les plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.