Décret du 25 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
    administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
    professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
    médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, M. Maurice Gouzerh,
    officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M. Diquet.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Didier Perocheau,
    inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires maritimes.


  • Art. 8. - Le décret du 27 juin 1994 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 9. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo