Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 1er, 3 et 4 des statuts par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Les ressortissants du régime Organic de la caisse visée à l'article 1er sont rattachés avec leurs droits et obligations aux caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce dans les conditions suivantes :
Les assurés cotisants, aux caisses interprofessionnelles compétentes de par le lieu d'exercice de leur profession ;
Les assurés retraités, aux caisses interprofessionnelles compétentes de par leur domicile.
A titre transitoire, les dossiers des cotisants de la caisse 75 W 11 ayant été radiés demeurent rattachés à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics qui, en cas de reprise d'activité, les transmet à la caisse interprofessionnelle compétente de par le lieu d'exercice de la profession, et en cas de demande de liquidation, à la caisse interprofessionnelle compétente de par le domicile.
Tous les éléments d'actif et de passif de la caisse 75 W 11 pour la part qui concerne le régime Organic sont rattachés à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

A N N E X E

MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 1er

Le 1o de l'article 1er est supprimé.

Article 3

1. Au premier alinéa de l'article 3, les termes : < < à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer pour le régime visé au 1 de l'article 1er > > sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa du même article, les termes : < < pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visées au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les personnes relevant de ce régime, exerçant ou ayant exercé dans la circonscription de la caisse la profession d'entrepreneur du bâtiment ou des travaux publics, à moins qu'elles ne soient régulièrement affiliées à une caisse interprofessionnelle > > sont supprimés.

Article 4

Les six premiers alinéas de l'article 4 sont supprimés.