Décret du 12 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
    directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et à Mmes Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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