Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1994, est autorisée la cession amiable à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre d'un immeuble domanial situé à l'angle de la rue de l'Observatoire (no 19) et de la rue Michelet (no 4), à Paris (6e), et cadastré section AP, no 29, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 341,40 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00377.