Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
l'autorisation demandée par le laboratoire médical de Bussy, sis 14, rocade Croix-Saint-Georges à Bussy-Saint-Georges, de pratiquer, sous la responsabilité de M. Harrabi (Salem), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.