Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
    l'autorisation demandée par l'institut Pasteur, sis avenue Tony-Garnier à Lyon, de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Pages (Marie-Pierre), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.