Décrets du 23 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
    dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.