En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Cet accord a été étendu par arrêté du 4 octobre 1994, publié au Journal officiel du 15 octobre 1994.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet:
Majoration de la valeur du point servant de référence pour le calcul des salaires minima dans les départements suivants: Loire-Atlantique, Vendée,
Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
Signataires:
U.N.S.F.A. - Loire-Atlantique;
U.N.S.F.A. - Maine-et-Loire;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................