Arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986)

Version INITIALE

NOR : TEFF9400997A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), et notamment son article 45, modifié par l'article 71 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987, modifié par le décret no 94-497 du 20 juin 1994, relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986, et notamment son article 3,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1994.

MICHEL GIRAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,9 Mo