Arrêté du 23 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 23 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès d'un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9450217A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 23 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. PETIT

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