Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs

Version INITIALE

NOR : TAST9611127A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1995, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 4 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
Vu l'annexe du 4 avril 1996 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
    modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 4 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    - l'annexe du 4 avril 1996 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-21 en date du 12 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 17 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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