Arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9611148A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué à l'emploi et la chargeant des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1996.

Jacques Barrot

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