Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire

Version INITIALE

NOR : ECOP9400222A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 94-1036 du 28 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de technologie alimentaire,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 1994 susvisé est fixé à 450 F par séance pour le président et à 150 F par séance pour les autres membres de la commission. Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à huit par an.


  • Art. 2. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même expert extérieur est fixé à quarante.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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