Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Qualité de la formation en région Poitou-Charentes, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.

A N N E X E

1. Le groupement d'intérêt public dénommé Qualité de la formation en région Poitou-Charentes a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des fondateurs et qui doivent:
- accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région;
- développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique;
- favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation;
- développer les pratiques d'individualisation de la formation.
2. Les membres fondateurs du groupement sont:
- l'Etat, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, représenté par le préfet de région;
- la région Poitou-Charentes représentée par le président du conseil régional;
- les fonds d'assurance-formation:
- fonds d'assurance-formation des salariés des P.M.E. (Agefos-P.M.E.);
- fonds d'assurance-formation interprofessionnel des salariés des Deux-Sèvres (Fafdes);
- fonds d'assurance-formation de la chambre des métiers de la Charente-Maritime (F.A.F.C.M. 17);
- PROMOFAF;
- fonds d'assurance-formation national interprofessionnel des petites et moyennes industries (F.A.F.P.M.I.),
- l'organisme mutualisateur agréé:
- association formation CIFOP-Alternance (A.F.C.A.).
3. Le siège social du groupement est situé 62, rue Jean-Jaurès, à Poitiers. 4. Le groupement est constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1998.
5. Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes.