Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1994, M. Segondat (Jean, Philippe), avocat général près la cour d'appel de Rennes, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Couilleau (André).