Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : EQUA9401735A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 2 Le Ruchard, dans la région de Tours (Indre-et-Loire).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:


  • I. - Partie 1: LF-R 2 A


    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 13' 15'' N, 000o 29' 45'' E - 47o 08' 50'' N, 000o 30' 15'' E 47o 07' 30'' N, 000o 27' 45'' E - 47o 09' 20'' N, 000o 20' 55'' E 47o 11' 10'' N, 000o 21' 30'' E - 47o 12' 45'' N, 000o 23' 10'' E 47o 13' 15'' N, 000o 29' 45'' E;
    b) Limites verticales: de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • II. - Partie 2: LF-R 2 B


    a) Limites latérales: identiques à celles de la partie 1;
    b) Limites verticales: de 2 300 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres).


  • Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

J. POYER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,6 Mo