Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : EQUA9401736A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 597 Saint-Jean-de-Linières, au profit des activités de tir de l'armée de terre.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après:
    a) Limites latérales:
    Arc de cercle de 0,6 NM (1 100 mètres) de rayon centré sur le point 47o 27' 16'' N, 000o 40' 45'' W, tronqué dans sa partie Sud-Est par la corde joignant les points 47o 27' 23'' N, 000o 39' 55'' W - 47o 26' 44'' N, 000o 41' 14'' W; b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

J. POYER

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