Arrêté du 12 octobre 1994 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EQUZ9400873A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger;
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969, et notamment son article 4,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La répartition des pays en fonction des zones prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1970 susvisé est la suivante:
    Zone 1:
    Etats-Unis.
    Grande-Bretagne.
    République fédérale d'Allemagne.
    Espagne.
    Belgique.
    Italie.
    Zone 2:
    Suisse.
    Canada.
    Japon.
    Pays-Bas.
    Zone 3:
    Tous les autres pays.


  • Art. 2. - Les décisions du 1er avril 1970 et du 3 mai 1980 sont abrogées.


  • Art. 3. - L'administrateur civil en charge de la gestion des services du tourisme français à l'étranger au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

L'administrateur civil hors classe,

J.-M. JANAILLAC

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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