Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 août 1994, il est mis fin à la position hors cadres de M. Vachiery (Victor) à compter du 15 septembre 1994.
L'intéressé est réintégré pour ordre à compter du 15 septembre 1994.
En application des articles L. 4 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Vachiery (Victor), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1994.