Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination au Conseil des impôts

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 novembre 1994, M. Neyret (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), est désigné comme membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de M.
    Mothe (Alain), inspecteur général de l'I.N.S.E.E.