Décret du 21 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9400466D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu le décret du 16 décembre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 décembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bouloc,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par Mme Dominique Rossel-Riffaut, attaché principal d'administration centrale. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,3 Mo