Décret no 94-878 du 7 octobre 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés et des inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRA9401675D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Décrète:

  • Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des attachés et des inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois d'attaché et d'inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.


  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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