Décret du 11 octobre 1994 portant nomination du président de la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977

Version INITIALE

NOR : ECOZ9400007D

  • Par décret en date du 11 octobre 1994, M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.

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