Arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

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NOR : PRMX9400398A

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications;
Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences radioélectriques;
Vu l'avis no 94-8 du 23 août 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Sur la proposition du président du comité de coordination des télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
  • Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.


  • Art. 3. - Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.


Fait à Paris, le 19 octobre 1994.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC



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