Arrêté du 28 septembre 1994 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers)

Version INITIALE

NOR : MENL9401646A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
Arrête:

  • Art. 1er. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers) aura lieu en 1996.
    Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1996, sera organisée en 1997.


  • Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers) est abrogé à l'issue de la session de 1997.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

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