Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé

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NOR : ENVP9430370A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre du logement,
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19-II;
Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore;
Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logement ne peut dépasser, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, les chiffres suivants:
    a) Par pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 23/12/94 Page 18287 a 18288
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    b) Pour une cuisine:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 23/12/94 Page 18287 a 18288
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  • Art. 2. - Le plafond du montant des prescriptions techniques appropriées,
    mentionnées à l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé, est fixé à 5 p. 100 du plafond du montant des travaux.
    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut, par décision motivée, après consultation préalable de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, prendre en considération un montant des prescriptions techniques appropriées dépassant le plafond fixé au premier alinéa.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

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