Arrêtés du 23 septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994:
    M. Duval (Jacky, Paul, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick Brisard,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
    La raison sociale de la société Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick Brisard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.