Arrêtés du 23 septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994:
    M. Chayette (Hervé, Richard, Thierry) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Hubert-Patrick Cheval,
    commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris.
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Hervé Chayette et Hubert-Patrick Cheval, commissaires-priseurs associés > >.