Décret du 21 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9400040D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délégation de signature à Mlle Lucile Astel, chef de cabinet,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Lucile Astel, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
    chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE

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