Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1999 au groupement d'intérêt économique Ceten Apave International,
domicilié 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.