Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mme Mayance (Nadine, Mauricette), épouse Bonn, est nommée notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), office créé.