Arrêtés du 7 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1994:
    M. Laloux (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis) est nommé notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Guy Ermeneux, notaire associé,
    titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
    La raison sociale de la société Guy Ermeneux, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.