En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords régionaux (Bretagne), l'un du 22 septembre 1994, l'autre du 28 septembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Objet:
Le premier accord porte sur les salaires minima;
Le second accord est relatif à l'indemnisation des petits déplacements.
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne (F.R.B.B.);
Union régionale C.A.P.E.B. Bretagne;
Union fédérale des S.C.O.P. du B.T.P. de l'Ouest;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O., pour l'accord du 22 septembre 1994;
Mêmes organisations, excepté la C.F.D.T., pour l'accord du 28 septembre 1994.