Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la transformation de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Marne en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 24 novembre 1994, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Marne est transformé en office public d'aménagement et de construction.