Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la fusion des caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées:
Caisse Organic de Saône-et-Loire, enregistrée sous le numéro 71 W 23;
Caisse Organic Centre-Est - Bourgogne, enregistrée sous le numéro 21 W 122.

Nota. - L'arrêté du 29 novembre 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 94-51 du ministère, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.