Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420937A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9420937A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.