Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994:
    La démission de M. Poulain (Pierre, Marc, Victor), commissaire-priseur à la résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
    L'office de commissaire-priseur à la résidence d'Avranches (Manche) dont était titulaire M. Poulain (Pierre, Marc, Victor) est supprimé.
    La société civile professionnelle Didier Robin et James Fattori,
    commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Granville (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Avranches (Manche).